Conditions Générales de Ventes Mis Data

La SRL Mis Data

Avenue des Pinsons, 4 à 1410 Waterloo,

inscrite à la BCE sous le n°0448.413.182 :

Et représentée par : Fabrice Janssens

Exposé préalable

La SRL Mis Data, est revendeur et prestataires de solutions informatiques de comptabilité, de gestion, et de façon générale de tous services informatiques

La date anniversaire est la date de la signature de la présente convention par le client ou date reprise par l’éditeur WinBooks dans son contrat de mises à jour. Les éditeurs prévoient un engagement logiciel d’1 an tacitement reconductible.

Licences des logiciels

Seuls les systèmes opératoires, les programmes et les pilotes des périphériques, licenciés au nom de l’utilisateur et dont les originaux sont mis à la disposition du technicien, pourront être installés ou réinstallés par celui-ci.

Maintenance et dépannage à distance

Le client est responsable de l’accès qu’il concède à Mis Data pour la gestion, la maintenance et le support des logiciels

Pour des raisons de suivi de maintenance, d’efficacité lors de dépannages ou d’indisponibilité d’un opérateur devant l’ordinateur à dépanner, le client peut accepte l’installation de l’outil de télémaintenance TeamViewer ou  un autre sur ses ordinateurs et serveurs.

Le client peut accepter également le mode automatique de ce logiciel TeamViewer, ce qui implique la possibilité pour les techniciens de Mis Data de se connecter pour des raisons diverses à tout moment sans action préalable du client. Le client sera averti, par mail, sms ou téléphone qu’un technicien de Mis Data ou mandaté par Mis Data effectuera une connexion vers un de ses ordinateurs ou serveurs.

Ceci n’est pas d’application pour WinBooks on Web qui dispose en interne d’un outil d’accès direct si le client le souhaite.

L’Achat

L’achat ne donne pas droit de facto aux différentes prestations telles : l’installation, le code d’enregistrement, le paramétrage, la réalisation des lay-out, les formations, les dépannages, le support in situ, le support téléphonique, les frais de déplacement. Celles-ci font l’objet d’une facturation séparée.

Facturation des prestations et services

Mis Data facture ses prestations qu’ils s’agissent d’installation de logiciel, code d’enregistrement, paramétrages, la réalisation des lay-out, supports, formations individuelles au tarif horaire de 90 €/ HTVA. Toute intervention est facturée avec un minimum d’un quart d’heure.

En ce qui concernent les développements spécifiques,  les récupérations de dossiers de logiciels autres que ceux proposés par Mis Data, les intégrations de logiciels de facturation  dans un logiciel proposé par Mis Data, etc… font l’objet d’un devis.

Des frais de déplacement peuvent être intégrés dans les prestations et services : 50 € dans un rayon de 20 kms et puis 0,80 € par Km supplémentaire

Limite du service Support

Mis Data propose un support lié aux produits repris sur son site mais en aucun cas Mis Data n’est autorisée à donner des informations de type comptable du tels les comptes d’imputation à utiliser, code TVA à prendre, compte d’attente, centralisateurs, type d’OD, etc…

Le client doit pour toutes ces questions se tourner vers son comptable qui a accès à la profession.

Responsabilités

Mis Data ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts, lenteurs, bugs des produits commercialisés. En cette matière, le client doit se référer aux conditions générales de vente de l’éditeur concerné. Les interventions sur ces problèmes sont considérées comme des prestations et sont donc facturables.

Politique de sécurité

Mis Data protège au mieux les informations et données du client, en ce compris les données personnelles et met en œuvre les technologies les plus performantes pour y parvenir.

Mis Data s’engage à ne pas utiliser les données pour une autre finalité que les prestations du client (y compris le soutien technique associé).

Le client garantit qu’il possède tous les droits, ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation de ses données.

Le client est seul responsable de ses données informatiques et des copies de sécurité de celles-ci. Il est donc également responsable du dédoublement de ses backups sur plusieurs supports informatiques. En cas d’absence de backups dû à la négligence du client, Mis Data ne peut être tenu pour responsable

Mis Data s’engage à ne fournir ni accès ni copie des données à des tiers sauf si Mis Data y est légalement contrainte.

Mot de passe

Le mot de passe des utilisateurs est strictement personnel et confidentiel. Le client est responsable de la perte ou du vol de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de mot de passe, Mis Data ne peut être tenu pour responsable

Equipement des utilisateurs

Pour faciliter l’utilisation de leur logiciel, Mis Data peut recommander certaines configurations. Les clients et leurs collaborateurs sont responsables du suivi de ces recommandations et de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférant.

Le client est responsable de sa propre installation informatique (matériel, système d’exploitation, configuration, connexion internet, logiciels, …) qui doit permettre le bon fonctionnement de ses logiciels

Le client accepte que Mis Data ne peut pas être tenu responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus et intrusions affectant les données et/ou des logiciels installés par lui et ses collaborateurs ainsi que l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe, de comptes et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Interruption de service

En cas de nécessité, Mis Data se réserve le droit d’interrompre l’accès aux logiciels pour effectuer une intervention technique de réparation, de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du logiciel, indépendamment de la durée de l’intervention. L’interruption de service temporaire ne donne lieu à aucune indemnité.

Durée du contrat

Le présent contrat est défini pour une durée d’un an et se proroge tacitement pour une durée équivalente à chaque échéance. Mis Data et le client peuvent y mettre fin, sans justificatif de motif, comme suit :

Mis Data moyennant un préavis, adressé au client par lettre recommandée, au moins 3 mois avant la date anniversaire

Le client moyennant un préavis, adressé à Mis Data par lettre recommandée, au moins 3 mois avant la date anniversaire.

La présente convention peut être résiliée en tout temps par Mis Data, de plein droit, sans préavis, ni indemnité dans les cas suivants :

En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives ou 2 mois de retard de paiement. Le solde annuel restant dû.

En cas de faillite, insolvabilité, ou procédure de réorganisation judiciaire du client.

Prix

La société Mis Data respecte la tarification des éditeurs dont elle vend les solutions et ne peut être tenue responsable des modifications des tarifs de ces éditeurs.

Mis Data répercute les tarifs des éditeurs et fabriquant. Les listes de prix sont disponibles sur le site Mis Data et mises à jour dès que nécessaire. Les offres et devis ont une validité d’1 mois.

Révision des prix

Outre l’indexation, Mis Data est autorisée à revoir ses prix une fois l’an, à la date anniversaire de la signature du contrat. Dans ce cas, elle devra le notifier au client à l’adresse mail reprise sur le bon de commande au plus tard 3 mois avant l’échéance de la convention afin de permettre au client de résilier la présente convention conformément à l’article de celle-ci.

Délais de paiement

Toutes nos factures sont payables à 8 jours date de facture.

Frais

A défaut de paiement à l’échéance, toute somme échue et non payée portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1 % par mois, et ce à partir de la date de la facture. Toute somme échue et non payée, après mise en demeure signifiée par lettre recommandée, est augmentée à titre d’indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 65 € à majorer de tous les frais de recouvrement.

Notifications

Toute communication ou notification émanant de Mis data sera valablement réalisée si elle est faite à l’adresse Email précisée dans les coordonnées du CLIENT reprises dans la présente convention. Il est prévu que la personne titulaire de cet Email est à même d’engager le client jusqu’à ce que le client communique une autre adresse Email le cas échéant. En tout état de cause, toute notification peut être valablement faite à l’adresse postale du client par courrier normal.

Compétence

En cas de différend et à défaut d’accord amiable, out litige opposant le CLIENT et Mis Data relativement à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction du siège social de Mis Data.